Conditions générales de vente (CGV)
Les présentes conditions régissent les ventes concluent par le biais des sites de BricolagePro
Article 1 - PRIX
Les prix de nos produits et autres frais sont indiqués en euros incluant la TVA - hors participation aux frais de traitement et d'expédition qui sont définis à l'article 4 "Livraison". Dans de très rares cas un surcoût d'expédition pourra être demandé pour tenir compte des particularités d’un produit (volume, poids, fragilité, dangerosité...)
Toutes les commandes sont payables en euros.
EURL BricolagePro se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, cependant les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de votre commande.
Les produits demeurent la propriété de l' EURL BricolagePro jusqu'au complet paiement du prix même en cas de transfert ou de revente de la part de l’acheteur.
Article 2 - COMMANDE
· Sur Internet : www.bricolagepro.net
· Par téléphone au 06 26 38 83 21, du lundi au vendredi de 9h à 19h.
· Par courrier. Sur papier libre à EURL BricolagePro - 23, rue Aristide Lucas - 29217 Le Conquet
Vous pouvez régler par carte bancaire et cartes associées PAYPAL, par chèque, virement ou mandat-carte.
En raison de la nature des produits, toute commande est strictement interdite à des personnes mineures.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
EURL Bricolagepro se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Dans le processus de commande informatisée, il faut obligatoirement accepter les conditions générales de vente (CGV ou Conditions) que vous pouvez consulter à ce moment si vous ne l’avez pas fait au préalable. Aucune commande ne peut être transmise par le serveur sans cette acceptation. En cas de commande par téléphone ou par courrier direct, vous reconnaissez avoir consulté et accepté nos conditions générales de vente.
Article 3 - DISPONIBILITÉ DES ARTICLES
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier. Nous vous proposerons dans la mesure du possible un article de substitution. Si nous ne pouvons pas livrer et si vous avez déjà envoyé votre règlement, vous serez remboursé sous 8 jours.
Article 4 – LIVRAISON
Les délais de livraisons des produits varient selon la disponibilité des stocks et de la disponibilité chez nos fournisseurs. En général les délais de traitement, soit validation de la commande, emballage et expédition, sont de 72 heures après réception de votre règlement.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande. Il est possible de saisir une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation.
EURL BricolagePro se réserve la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
EURL BricolagePro ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. Nous vous invitons à consulter votre suivi de commande sur le site.
Les objets achetés voyagent aux risques et périls de l'acheteur. Aucun remboursement ne pourra être exigé suite à retard, vol de courrier ou casse durant le transport. En cas de livraison par transporteur vous devez contrôler le(s) colis. La mention « sous réserve de déballage n’a aucune valeur légale. En cas de problème, vous devez envoyer un courrier en recommandé au transporteur et nous faire parvenir une copie.
Les prix de nos produits et autres frais sont indiqués en euros TVA incluse.
Participation aux frais de traitement et d'expédition d'une commande :
FRANCE MÉTROPOLITAINE - MONACO - ANDORRE :
· Actuellement application de frais d'expéditions gratuits [0,00 euros] pour une commande de COLLES (et dérivés détache-colle, primaires,etc...) et pour les BRASURES (envoi par la Poste lettre suivie)
· Pour une commande d'autres articles ou comportant d'autres produits frais d'expéditions : 6,90 euros
DOM-TOM et ÉTRANGER :
· 15,00 euros pour l'ensemble des DOM-TOM : Guadeloupe - Guyane Française - Martinique - Réunion - Mayotte - St Pierre et Miquelon - Nouvelle Calédonie - Polynésie Française - Wallis et Futuna - Terres Australes et Antarctiques French Southern Territories (le logiciel géographique étant basé sur l'anglais, les dénominations peuvent être différentes des noms français)
· 12,00 euros pour les pays européens proches : Allemagne - Angleterre - Belgique - Italie - Espagne - Portugal - Suisse - Hollande - Luxembourg - Liechtenstein
· 20,00 euros pour toute commande à livrer vers les autres pays.
SURCOUT FRANCE ET ÉTRANGER :
· Dans de très rares cas, un surcoût d'expédition pourra être demandé pour tenir compte des particularités d’un produit (volume, poids, fragilité, dangerosité...) Ce surcoût éventuel sera indiqué dans la boutique sur la fiche article du produit concerné et clairement indiqués à nouveau lors du processus de commande dans la boutique avant la finalisation de toute commande.
Article 5 – PAIEMENT et SÉCURISATION DU PAIEMENT
Le règlement de vos achats s'effectue :
EN COCHANT "Chèque ou Virement bancaire"
- soit par chèque bancaire. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque
Chèque établi a l’ordre de : EURL BricolagePro - sera à envoyer à EURL BricolagePro - Guy PINTO DA SILVA- 23 rue Aristide Lucas - 29217 LE CONQUET
- soit par virement ou mandat cash. Les conditions sont les mêmes que le chèque :
RIB |
|||
CREDIT AGRICOLE DU FINISTERE |
|||
Titulaire : Monsieur DA CUNHA PINTO DA SILVA GUY (Pinto Guy) |
|||
Code établissement |
Code guichet |
N° de compte |
Clé RIB |
12906 |
00012 |
57454381930 |
23 |
IBAN : FR76 1290 6000 1257 4543 8193 023 |
Code SWIFT : AGRIFRPP829 |
EN COCHANT : "PAYPAL"
Soit par votre CARTE BANCAIRE, soit par votre compte PayPal
Lors de votre règlement par Carte Bancaire, vous êtes automatiquement redirigé sur le site hautement sécurisé du leader des solutions de paiement sécurisées en ligne : PAYPAL. Vous pouvez sur le site PAYPAL régler votre commande avec votre compte PayPal si vous en avez un ou avec votre Carte Bancaire Visa ou MasterCard ou toute autre carte de paiement ou de crédit acceptée par PAYPAL.
Vos informations bancaires sensibles (n° de carte bancaire) ne transitent jamais sur notre site et ne sont jamais demandées ou connues par EURL BricolagePro.
Article 6 - RETOURS - Droit de rétractation légal (Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 11 Journal Officiel du 25 août 2001) :
SATISFAIT OU REMBOURSE !
Conformément à la législation, modifiée par les nouvelles directives européennes, vous disposez d'un délai de 15 jours ouvrables pour nous retourner la marchandise - les frais de retour sont à votre charge.
Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, complets (accessoires, notice…), et en parfait état.
Cette faculté de rétractation ne s'applique pas pour les articles ayant fait l'objet d'une personnalisation - En ce qui concerne les cassettes vidéo et les DVD, vous pouvez également les envoyer à condition que leur emballage soit encore scellé.
Les retours sont à effectuer au SERVICE CLIENTÈLE dans leur emballage d'origine, complets (accessoires, notice...).
Merci d’accompagner votre retour d’une copie de la facture.
Nous nous engageons à vous rembourser, ou à vous échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits.
BricolagePro procédera suivant votre souhait et les disponibilités à l'échange ou au remboursement du ou des produits.
Vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés. Toutefois la BricolagePro, ne peut être tenu responsable dans les cas suivants, article défectueux, mauvaise utilisation et toute autre dysfonctionnement. Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et de la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle de l' EURL BricolagePro a raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale payée par le client.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis par le client ne sont pas repris.
Articles 7 - GARANTIE
Les outils et articles de jardin et de bricolage sont garantie 2 ans (la facture faisant foi). Les axes de rechange Kaindl ne sont pas garantie car ils casse uniquement lors d'une mauvaise manipulation. Pour que la garantie fonctionne, il vous suffit de retourner le produit défectueux au service clientèle - les frais de retour sont à votre charge. Une fois le produit défectueux reçu nous procéderons à sa réparation ou son échange.
Article 8 - REMBOURSEMENT
Les remboursements des produits seront effectués dans un délai maximum de 8 jours après la réception des produits par nos soins, par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Pour information la législation permet un remboursement sous un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - SERVICE CLIENTÈLE
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition.
M. Guy PINTO DA SILVA
EURL BricolagePro
23, rue Aristide Lucas
29217 LE CONQUET
Tel: 06 26 38 83 21
mail: pintoguy@gmail.com
(du lundi au vendredi de 9h à 19h)
SIRET : 877989590 00014 NAF 4791B
Société à responsabilité limitée au capital de 500,00 euros
TVA : FR 33 877989590
Article 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site BRICOLAGEPRO.COM sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation, pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site de BRICOLAGEPRO est strictement interdite.
Article 11 - RESPONSABILITÉ
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de BRICOLAGEPRO ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés (par exemple en cas d'interdiction d'un titre...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Les photos,communiquées à titre illustratif ne sont pas contractuelles. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.
En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, BRICOLAGEPRO ne saurait voir sa responsabilité engagée.
Article 12 - INFORMATIONS NOMINATIVES – Loi informatique et libertés
Les informations et données recueillies vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales (transports, identification, navigation sur le site... )
Nous avons comme règle générale de ne vendre ou céder à quiconque les données personnelles fournies par nos utilisateurs. Votre adresse émail ne sera utilisée qu'en interne afin d'obtenir d'éventuels renseignements lors d'une commande ou, pour ceux qui l'ont souhaité, vous envoyer des informations - newsletter. Nous ne louons ni ne cédons ces adresses émail à des tiers. Un lien dans le courriel permet de demander l'arrêt de l'envoi de newsletter Les adresses IP de nos visiteurs sont enregistrées et des cookies placé sur votre ordinateur pour faciliter votre navigation, reconnaître vos identifiants de connexion… Ces cookies ne sont en aucun cas une menace pour votre ordinateur ou votre vie privée et peuvent être nettoyés facilement grâce aux outils de votre navigateur ou d'un logiciel « cleaner »
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Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à pintoguy@gmail.com ou par courrier à :
EURL BRICOLAGEPRO |
Article 13 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le présent contrat est soumis à la Loi Française.
L’attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les parties, est donnée au Tribunal de Commerce de Brest